La DGE est la boîte aux lettres du mandataire. Elle est tenue de réceptionner tous les documents que lui fournit le mandataire.
Le refus du Président de la Commission de réception des dossiers de candidatures de recevoir les documents du mandataire de la coalition Yewwi Askan Wi n’est pas fondé.
La DGE est la boîte aux lettres du mandataire. Elle est tenue de réceptionner tous les documents que lui fournit le mandataire.
Au moment de l’examen de la recevabilité juridique, la Commission est libre de juger de la recevabilité ou non des dits documents (Ex : elle peut invoquer le cas de documents soumis hors délai).
En refusant de réceptionner les documents du mandataire de la coalition Yewwi Askan wi, la Commission commet un abus de pouvoir et viole la loi (Cour d’appel de Saint Louis, 10 novembre 2021, Coalition Yewwi Askan wi c / Prefet de Matam).
Mboup Mouhamadou Ngouda
